JuriSign · Terms of Service

JuriSign terms of service

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Effective date

Dernière mise à jour : 10/11/2026

Permitted use

summary: Usage du service de signature électronique
Le service permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des documents au format PDF, de désigner un ou plusieurs signataires, de vérifier leur identité par code à usage unique (OTP) transmis par SMS ou courriel, et de recueillir leur signature électronique.
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summary: Droit d'usage limité
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible, pendant la durée de sa souscription.
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Prohibited use

summary: Documents illicites ou frauduleux
Ne pas soumettre de documents dont le contenu serait illicite, frauduleux, diffamatoire ou attentatoire aux droits de tiers.
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summary: Spam ou collecte abusive de données
Ne pas utiliser le service à des fins d'envoi non sollicité (spam) ou de collecte abusive de données.
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summary: Contournement des mesures de sécurité
Ne pas tenter de contourner ou d'altérer les mécanismes de sécurité de la plateforme.
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Caching

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Redistribution

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Attribution

Governing law

jurisdiction: France
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
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Liability cap

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques résultant du choix d'un niveau de signature inadapté à la nature de l'acte concerné.
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Termination notice

Change notice

period: quinze (15) jours
Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par voie électronique et entreront en vigueur dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification.
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