JuriSign · Privacy & Data
JuriSign privacy & data
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Role
value: both
PCFRANCE agit en qualité de responsable de traitement .Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
Data categories
category: identifying
Données d'identification des signataires : nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone portable.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
category: contact
Données d'identification du Client : nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, dénomination sociale, adresse postale, numéro SIRET et numéro de TVA le cas échéant.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
category: device
Données de connexion et d'usage : adresse IP, type de navigateur (user agent), horodatage des actions (consultation, signature, refus), journaux d'audit.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
category: biometric
ainsi que des images de son visage pour le contrôle de présence réelle et la comparaison avec la photo de la pièce ( données biométriques ).Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
category: location
Position et caractéristiques de l'appareil , lorsque le Client active cette option et que le signataire y consent expressément : coordonnées transmises par son appareil, précision annoncéeRead from JuriSign's own page on 2026-11-09
category: financial
Les données bancaires ne sont jamais collectées ni stockées par JuriSign : le paiement s'effectue sur une page hébergée par StripeRead from JuriSign's own page on 2026-11-09
Purposes
purpose: Exécution du service de signature électronique
Exécution du service de signature électronique Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
purpose: Vérification d'identité par pièce d'identité
Vérification de l'identité du signataire par pièce d'identité et comparaison du visage (option choisie par l'expéditeur)Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
purpose: Mesure d'audience et suivi des campagnes publicitaires
Mesure d'audience et suivi des campagnes publicitaires Consentement (art. 6.1.a RGPD et art. 82 loi Informatique et Libertés)Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
purpose: Protection contre la fraude
Protection contre la fraude et les inscriptions automatisées (reCAPTCHA) Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
Retention
scope: Données de compte actifperiod: trente (30) jours
Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis trente (30) jours après la clôture du compte.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
scope: Documents signésperiod: 5 ans
Documents signés : 5 ans à compter de leur dépôt.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
scope: Images et données de vérification d'identité chez Diditperiod: un (1) mois au plus
Images et données de la vérification d'identité chez Didit (pièce, visage) : un (1) mois au plus après la vérification, puis supprimées.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
scope: Codes OTPperiod: 5 minutes par SMS et 10 minutes par e-mail
Codes OTP : valables 5 minutes par SMS et 10 minutes par e-mail.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
scope: Données de facturationperiod: dix (10) ans
Données de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
Residency
region: Union européenne
L'hébergement des documents, des dossiers de preuve, des journaux d'audit et de l'ensemble de la base de données est assuré exclusivement dans l'Union européenne .Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
International transfers
mechanism: SCC
Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, dont les clauses contractuelles types de la Commission européenneRead from JuriSign's own page on 2026-11-09
mechanism: DPF
et, le cas échéant, la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
Subprocessors
Sous-traitant Finalité Données concernées Localisation IONOS SARL Sarreguemines, France Hébergement de l'infrastructure et acheminement des courrielsRead from JuriSign's own page on 2026-11-09
Data processing agreement
available: true
Annexe de sous-traitance (article 28 RGPD)Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
Deletion
Data subject rights
right: Droit d'accès
Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
right: Droit de rectification
Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
right: Droit à l'effacement
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos donnéesRead from JuriSign's own page on 2026-11-09
right: Droit à la portabilité
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
right: Droit d'opposition
Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.Read from JuriSign's own page on 2026-11-09
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